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Loi Denormandie : qu’implique ce dispositif de défiscalisation ?

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation ayant vu le jour récemment. C’est le 1er janvier 2020 qu’il a été mis en vigueur. Cette loi est l’équivalent sur l’ancien de la loi Pinel. Elle incite les investisseurs à acquérir des biens anciens qui ont besoin de rénovation. Qu’implique la loi Denormandie pour l’investissement immobilier ?

L’investissement dans l’ancien

Depuis de nombreuses années, l’investissement locatif ne concernait que les logements neufs. Grâce à ce dispositif de défiscalisation, les logements anciens sont maintenant pris en compte. En France, plus de 3 millions de propriétés restent inoccupées parce qu’elles sont en ruine. Dans le cadre de la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, la loi Denormandie est née. Il s’agit d’une loi qui reprend les principes fondamentaux de la loi Pinel. Elle a été mise en place afin de revitaliser les villes.

Les avantages de la loi Denormandie

Lorsque vous investissez dans l’immobilier avec la loi Denormandie, vous avez droit à des réductions d’impôts importantes. En louant votre bien pour une durée de 6 années, 12 % sur l’impôt sur revenu vous sont accordés. Vous pouvez obtenir 18 % de diminution pour un contrat de location de 9 années. Si vous vous engagez à louer votre immeuble pendant 12 années, vous bénéficiez d’une réduction de 21 %.

Par ailleurs, il convient de préciser que l’abattement est applicable sur le prix de votre investissement. Autrement dit, il concerne le montant des travaux de restauration, mais aussi le prix d’achat du bien. À titre d’illustration, supposons que vous achetez un appartement de 150 000 € et vous faites des travaux de 50 000 €. En vous engageant à le louer durant 9 ans, vous êtes en mesure d’avoir une réduction de 36 000 €. Cette somme équivaut à 4000 € de diminution d’impôt chaque année.

Les conditions pour bénéficier

Certaines conditions doivent être obligatoirement remplies pour profiter de la réduction d’impôt de cette loi. Vous devez acheter votre bien immobilier dans la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Il doit se trouver dans l’une des 245 communes éligibles.

Les travaux à effectuer doivent correspondre à au moins 25 % du montant des travaux de restauration. Ces derniers sont tenus d’être des réparations d’amélioration de la performance énergétique de 30 % minimum. En plus, vous devez effectuer au moins deux des travaux suivants :

  • Changement de chaudière,
  • Isolation des combles et sous-sol,
  • Isolation des fenêtres,
  • Changement du matériel destiné à la production d’eau et
  • Isolation des murs.

Cette liste de travaux prend en compte, depuis janvier 2020, les opérations d’assainissement et de modernisation. De plus, vous devez impérativement vous engager à louer le logement durant 6, 9 ou 12 ans. Respecter des plafonds de ressources est aussi essentiel. Vous ne pouvez investir que 300 000 € maximum et 5500 € par mètre carré. Veillez juste à ne pas dépasser deux opérations chaque année. Ainsi, vous économisez jusqu’à 63 000 euros par ans sur 12 années. Il existe également des plafonds pour les ressources des ménages et les zones des loyers.